Décision 2000/237/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2000/237/CEEUR-Lex →

(18) Ces aides n'ont pas comporté d'avantages pour les agents économiques. Elles ont été limitées en fonction de l'objectif structurel poursuivi. Une fois ce but atteint, le régime d'aides a été suspendu et il n'est pas prévu de l'appliquer de nouveau. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE Article 87, paragraphe 1, du traité

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