Décision 2000/237/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2000/237/CEEUR-Lex →

(19) L'article 43 du règlement (CE) no 2200/96 prévoit que les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

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