(2) La Commission, n'ayant pas reçu une notification de l'aide d'État au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité de la part des autorités espagnoles, leur a adressé, le 8 février 1999, une lettre par laquelle elle demandait la confirmation de l'existence d'une telle aide et de sa mise en vigueur.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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