(23) Compte tenu de ce qui précède, les aides en question sont à considérer comme des aides d'État remplissant les critères prévus à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dérogations possibles dans le cadre de l'article 87 du traité
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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