Décision 2000/237/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2000/237/CEEUR-Lex →

(24) Le principe d'incompatibilité posé à l'article 87, paragraphe 1, du traité connaît toutefois des exceptions.

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