(27) La Commission considère que les aides en question n'ont pas été conçues comme des aides régionales en faveur de la réalisation de nouveaux investissements ou de la création d'emplois, voire pour surmonter des handicaps d'infrastructure de manière horizontale pour l'ensemble des entreprises de la région, mais comme des aides de fonctionnement pour le secteur agricole. Par conséquent, il s'agit d'aides à caractère éminemment sectoriel qui doivent être appréciées au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c).
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.