Article considérant 30

(30) En ce qui concerne les aides à la pomme de terre, produit de l'annexe I du traité non soumis à l'organisation commune de marché, les dispositions du règlement no 26 du Conseil concernant l'application de certaines règles relatives à la compétence en matière de production et de commerce des produits agricoles(8), modifié par le règlement n° 49(9), s'appliquent. Seules les dispositions de l'article 88, paragraphes 1 et 3, première phrase du traité, sont applicables; la Commission ne peut, par conséquent, que formuler des observations. Dans sa lettre du 14 juin 1999, la Commission a recommandé au gouvernement espagnol de supprimer ces aides.