(32) De telles aides n'ont aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, leur effet immédiat disparaissant avec la mesure elle-même. Ces aides conduisent directement à améliorer les possibilités de production et d'écoulement de ces produits par les opérateurs concernés par rapport à d'autres opérateurs qui ne bénéficient pas (sur le territoire national aussi bien que dans les autres États membres) d'aides comparables. [Voir arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93, Siemens contre Commission(11)].
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.