Article considérant 33

(33) En outre, il est nécessaire de considérer que ces aides (à l'exception des aides à la pomme de terre) concernent des produits soumis à une organisation commune de marché et qu'il existe des limites au pouvoir d'intervention des États membres dans le fonctionnement d'une telle organisation qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. La jurisprudence constante de la Cour de Justice [voir, entre autres, arrêt du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78: Pigs and Bacon contre Mc Carren(12)] établit que les organisations communes de marché sont à considérer comme des systèmes complets et exhaustifs qui excluent tout pouvoir des États membres d'adopter des mesures pouvant y déroger ou y porter atteinte.