(34) Par ailleurs, les bénéficiaires du régime d'aides sont les producteurs d'Estrémadure de produits horticoles destinés à la transformation industrielle qui souscrivent des contrats de livraison de leurs produits avec l'industrie de la même region.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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