Décision 2000/237/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2000/237/CEEUR-Lex →

(35) Cette exigence comporte une restriction à la libre circulation de marchandises entre les États membres et constitue une infraction à l'article 29 du traité. En effet, les producteurs pour pouvoir bénéficier des aides en cause sont obligés de vendre leurs produits aux industries de la région. Cette exigence constitue une restriction à l'exportation de ces produits vers les autres États membres. Conclusion

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