(39) De plus, elles sont, pour les raisons exposées ci-dessus (à l'exception des aides à la pomme de terre), incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles rentrent dans le champ d'application du paragraphe 1 de l'article 87 du traité, sans pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 du même article.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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