(4) Par lettre du 14 juin 1999, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ce régime d'aides. Dans cette lettre, la Commission a mis en demeure l'Espagne de présenter ses observations.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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