(7) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Espagne par lettre du 17 novembre 1999, en lui donnant la possibilité de les commenter. La Commission n'a pas reçu de commentaires à cet égard. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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