Les aides octroyées avant le 30 juin 1998 aux industries et les aides octroyées après le 30 juin 1998 aux titulaires d'exploitations agricoles, aux coopératives et autres associations et aux industries, dans le cadre du régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne par voie du décret 35/1993 du 13 avril 1993 de la Junta de Extremadura, sur le financement du fonds de roulement dans le secteur agricole d'Estrémadure, sont incompatibles avec le marché commun à l'exception des aides octroyées à la pomme de terre autre que la pomme de terre de fécule, la viande équine, le miel, le café, l'alcool d'origine agricole, le vinaigre dérivé de l'alcool et le liège.
Décision 2000/240/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.