(11) Dans le cas des exploitations agricoles, la bonification du taux d'intérêt des prêts est plafonnée à 5 points pour les agriculteurs à titre principal et à 4 points pour les autres. En cas de cofinancement communautaire ou de l'État, le bénéficiaire doit payer un taux d'intérêt minimal de 6 % (4 % pour les agriculteurs à titre principal).
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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