(12) Dans le cas des coopératives et autres associations, la bonification du taux d'intérêt des prêts est plafonnée à 1 point, pour l'acquisition de facteurs de production (augmentée de 0,5 point pour l'acquisition de plantes et semences certifiées et de 0,5 point pour l'acquisition d'engrais simples) et à 5 points dans le cas de prêts destinés au fonds de roulement au titre des paiements de campagne aux agriculteurs associés.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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