(13) La bonification de taux d'intérêt des prêts pour les industries est plafonnée à 5 points pour les prêts destinés à l'acquisition des matières premières au moyen de contrats conclus avec des exploitants dans les secteurs selectionnés chaque année par arrêté de la communauté autonome et pour les prêts destinés au financement du fonds de roulement en général dans les secteurs sélectionnés chaque année par arrêté de la communauté autonome.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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