(15) Pour les agriculteurs, les limites maximales de l'aide prévues sont des montants maximaux par hectare, par produit et par tête de bétail. Pour les coopératives, la valeur moyenne des achats des facteurs de production des trois dernières années augmentée de 10 % et, pour les industries, le montant du prêt.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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