(17) La Commission, dans sa lettre du 4 juin 1999, a informé l'Espagne que ce régime d'aides (à l'exception des aides aux titulaires des exploitations agricoles et aux coopératives et autres associations allouées avant le 30 juin 1998) ne semblait pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. Dans le cas des aides allouées aux titulaires des exploitations agricoles et aux coopératives et autres associations avant le 30 juin 1998, elle avait informé l'Espagne que celles-ci pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elles pouvaient être considérées comme des mesures destinées au développement du secteur. III. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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