Article considérant 18

(18) Dans ses observations, l'Espagne considère que ce régime d'aide constitue un cadre général d'aides sous forme de crédits de campagne bonifiés n'ayant pas un caractère discriminatoire et applicable à tout le secteur agricole d'Estrémadure. Ce régime est mis en oeuvre chaque année par voie d'un arrêté qui sélectionne les secteurs qui sont désavantagés par rapport aux autres et qui subordonne l'octroi de l'aide à la signature d'un contrat entre le vendeur et l'acheteur, homologué par le ministère de l'agriculture, garantissant aux producteurs un prix minimal supérieur au prix de marché et assurant à l'industrie de transformation la fourniture de matière première répondant à des exigences minimales en termes de qualité.