(19) Les secteurs prioritaires correspondent à des produits qui ont une identité locale ou régionale ou qui présentent des caractéristiques différenciées en raison de leur forme de production et d'élaboration. Par sa spécificité, cette aide ne peut affecter la libre concurrence dans le commerce communautaire d'autres produits, compte tenu de la portée régionale de la mesure.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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