(2) N'ayant reçu de notification de l'aide d'État au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité de la part des autorités espagnoles, la Commission leur a adressé en date du 8 février 1999, une lettre sollicitant la confirmation de l'existence d'une telle aide et de son entrée en vigueur.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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