Article considérant 22

(22) En ce qui concerne les aides aux produits agricoles de l'annexe I du traité non soumis à l'organisation commune de marché (pomme de terre autre que la pomme de terre de fécule, viande équine, miel, café, alcool d'origine agricole, vinaigre dérivé de l'alcool et liège), les dispositions du règlement no 26 du Conseil concernant l'application de certaines règles relatives à la compétence en matière de production et de commercialisation des produits agricoles(7), modifié par le règlement n° 49(8) s'appliquent. Seules les dispositions de l'article 88, paragraphes 1 et 3, première phrase, du traité, sont applicables, de sorte que la Commission ne peut que formuler des observations.