(34) Les aides prévues revêtent la forme de bonification du taux d'intérêt des prêts de campagne d'une durée ne dépassant pas un an. La Commission autorise ce type d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesures destinées au développement du secteur, si elles sont conformes à sa communication concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion).
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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