(35) L'aide doit être accordée à tous les opérateurs du secteur agricole sur une base non discriminatoire, quelle que soit l'activité agricole pour laquelle l'opérateur a besoin de crédits à court terme. Toutefois, certaines activités et/ou certains opérateurs peuvent être exclus à condition que l'État membre soit en mesure de démontrer que tous ces cas d'exclusion sont justifiés par le fait que les problèmes que rencontrent ces exclus pour obtenir des crédits à court terme sont intrinsèquement moins importants que dans le reste de l'économie agricole.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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