(38) Jusqu'à la reprise de l'application de ladite communication, le 30 juin 1998(10), la Commission, selon sa pratique habituelle, autorisait les aides qui revêtaient la forme d'une réduction du taux d'intérêt grevant les crédits de gestion à court terme ne dépassant pas un an, pour autant que ces derniers n'étaient pas octroyés pour un seul produit ni liés à une seule opération(11).
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.