Article considérant 41

(41) Les aides octroyées aux titulaires des exploitations agricoles et aux coopératives agricoles et autres associations sont conformes aux critères appliqués par la Commission pour ce type d'aides. Il s'agit en effet d'aides allouées sous la forme d'une réduction du taux d'intérêt grevant les crédits de gestion d'une durée maximale d'un an, pour autant que ces derniers ne soient pas octroyés pour un seul produit ni liés à une seule opération. Par conséquent, la Commission, dans sa lettre du 4 juin 1999, a informé l'Espagne que ces aides pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesure destinée au développement du secteur.