(44) Les aides octroyées ne respectent pas les critères prévus dans ladite communication, notamment que l'aide soit accordée à tous les opérateurs du secteur agricole sur une base non discriminatoire, que l'élément d'aide soit limité à ce qui est strictement nécessaire pour compenser les désavantages de l'agriculture et que le volume des crédits bonifiés accordés à un bénéficiaire ne dépasse pas les besoins de trésorerie qui résultent du fait que les coûts de production doivent être réglés avant que ne soient perçus les revenus provenant des ventes de la production.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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