(45) L'aide n'est pas accordée à tous les opérateurs du secteur agricole sur une base non discriminatoire. Les autorités espagnoles ont affirmé dans leurs observations que ce régime d'aide est mis en oeuvre chaque année par voie d'un arrêté définissant les secteurs agricoles désavantagés auxquels le bénéfice des aides sera réservé.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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