(46) L'élément d'aide n'est pas limité à ce qui est strictement nécessaire pour compenser les désavantages de l'agriculture. Par contre, la bonification du taux d'intérêt des prêts de campagne entre 0,5 et 5 % est fixé dans le décret de forme discrétionnaire selon les bénéficiaires.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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