(49) Par conséquent, ces aides sont à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De telles aides n'ont aucun effet durable sur le développement du secteur concerné, leur effet immédiat disparaissant avec la mesure elle-même [arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juin 1995, dans l'affaire T-459/93: Siemens SA contre Commission(12)]. Ces aides ont pour effet direct d'améliorer les possibilités de production et d'écoulement de ces produits par les opérateurs concernés par rapport à d'autres opérateurs qui ne bénéficient pas (sur le territoire national aussi bien que dans les autres États membres) d'aides comparables.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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