(50) Par conséquent, ce régime d'aide (à l'exception des aides octroyées avant le 30 juin 1998 aux exploitants agricoles et aux coopératives et autres associations) ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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