Article considérant 52

(52) Au vu de l'analyse qui précède et à la lumière des règles communautaires applicables en la matière, la Commission conclut que, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour les aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de certaines régions ou de certaines activités, les aides octroyées avant le 30 juin 1998 aux industries et les aides octroyées aux exploitants agricoles, aux coopératives et autres associations agricoles et aux industries après le 30 juin 1998, sont susceptibles d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En particulier, les aides octroyées après le 30 juin 1998 ne sont pas conformes à la communication concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture ("crédits de gestion").