(54) Dès lors, ces aides, qui sont à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun et en infraction avec la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 87 du traité. V. CONCLUSIONS
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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