(56) Les aides octroyées avant le 30 juin 1998 aux industries et les aides octroyées après le 30 juin 1998 (à l'exception des aides à la pomme de terre autre que la pomme de terre de fécule, la viande équine, le miel, le café, l'alcool d'origine agricole, le vinaigre dérivé de l'alcool et le liège) sont, pour les raisons exposées ci-dessus, incompatibles avec le marché commun, du fait qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sans pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 du même article.
Décision 2000/240/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
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