Décision 2000/240/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/240/CE
RattachementDécision 2000/240/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0240)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2000/240/CEEUR-Lex →

(59) Les autres aides octroyées avant le 30 juin 1998 aux industries ainsi que celles octroyées aux exploitants agricoles, aux coopératives et autres associations agricoles et aux industries après le 30 juin 1998, doivent être remboursées dans leur totalité.

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