Décision 2000/245/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/245/CE
RattachementDécision 2000/245/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0245)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/245/CEEUR-Lex →

(5) Le comité permanent de la construction a donné un avis défavorable au projet de mesures que lui avait soumis la Commission.

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