(6) Le projet de décision a été soumis au conseil qui fut dans l'incapacité d'agir dans les trois mois prévus dans la directive 89/106/CEE. En conséquence, les mesures proposées sont adoptées par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/245/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/245/CE
RattachementDécision 2000/245/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0245)
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