La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée au sein des organes institués par l'accord d'association, de façon appropriée, et par les instances compétentes du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.
Décision 2000/248/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/248/CE
RattachementDécision 2000/248/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0248)
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