(2) Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n° 622/98(2) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
Décision 2000/249/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/249/CE
RattachementDécision 2000/249/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0249)
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