Décision 2000/249/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/249/CE
RattachementDécision 2000/249/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0249)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/249/CEEUR-Lex →

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

Aller plus loin

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