Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder en faveur de la construction d'un nouveau chantier naval à Oristano, pour un montant de 53,4 milliards de lires italiennes, en vertu de la loi 488/92, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité et de la directive 90/684/CEE.
L'octroi de cette aide est donc autorisé, à condition que la fermeture du chantier naval Clemna de La Spezia soit définitive et irréversible.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.