L'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder en faveur de la construction d'un nouveau chantier naval à Belvedere Marittimo, pour un montant de 54,4 milliards de lires italiennes, n'est pas soumise à autorisation préalable de la Commission au sens de la directive 90/684/CEE, étant donné que les navires qui seront construits auront un tonnage inférieur à 100 tbc ou une puissance inférieure à 365 kW dans le cas des remorqueurs.
Décision 2000/250/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0250)
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