(1) Par lettres du 17 novembre 1997, enregistrée le 18 novembre 1997, et du 6 mars 1998, enregistrée le 12 mars 1998, respectivement, les autorités italiennes ont notifié à la Commission deux projets identiques d'aides à l'investissement pour la création de nouveaux chantiers navals, au titre du décret-loi n° 415 du 22 octobre 1992, converti en loi 488/92 du 19 décembre 1992 relative aux aides régionales à l'investissement en Italie. Des informations complémentaires avaient été demandées à propos de la notification du premier projet. La réponse des autorités italiennes a été transmise en même temps que la notification du second projet.
Décision 2000/250/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0250)
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