Article considérant 13

(13) En ce qui concerne la construction du chantier naval d'Oristano, le projet répond aux conditions énoncées au considérant 12 et doit donc être examiné à la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive, aux termes de laquelle "les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la construction de nouveaux chantiers ou pour des investissements dans des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées directement à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période (...)".