(15) Toutefois, afin que la Commission puisse s'assurer que la fermeture des capacités du chantier naval Clemna de La Spezia est définitive et irréversible, les autorités italiennes devront lui transmettre toutes les informations nécessaires sur les activités qui seront mises en place sur le site de l'entreprise fermée. Ces rapports pourront faire l'objet d'une vérification de la part de la Commission.
Décision 2000/250/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0250)
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