Décision 2000/250/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0250)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2000/250/CEEUR-Lex →

(17) Toutefois, compte tenu de la similitude des deux investissements en cause, les autorités italiennes devront fournir, chaque année pendant une période de dix ans, un rapport sur les activités de la nouvelle entreprise, y compris des détails sur sa production. Ce rapport pourra, lui aussi, être soumis à vérification. VI. CONCLUSIONS

Aller plus loin

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