(2) Par lettre du 14 juillet 1998, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre de ces aides. Les autorités italiennes ont fait parvenir leurs observations à la Commission par lettre de leur représentation permanente n° 3896 du 2 mars 1999. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4), les tiers intéressés étant invités à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission a transmis à l'Italie, en lui donnant la possibilité de les commenter, les observations de tiers reçues à cette occasion.
Décision 2000/250/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0250)
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