(6) Dans la demande d'informations complémentaires, il était précisé que, conformément à l'article 6 de la directive 90/684/CEE, cette opération pourrait n'être examinée qu'à condition que les nouvelles capacités remplacent directement des capacités antérieures récemment supprimées. Dans leur réponse, les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de fournir une liste précise des chantiers qui seraient radiés du registre spécial des chantiers navals italiens, ni de préciser si la capacité des entreprises récemment fermées correspondait à celle qu'il était prévu de créer. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2000/250/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/250/CE
RattachementDécision 2000/250/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0250)
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